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Bonjour,
Après bien des palabres, la loi sur la sécurité intérieure vient être publiée au JO, je vous laisse le loisir de consulter le texte officiel sous la ref: JORF n°0048 du 27 février 2018 texte n° 2. LOI n° 2018-133 du 26 février 2018
Bonne lecture
eric
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/INTX1728622L/jo/texte
Après bien des palabres, la loi sur la sécurité intérieure vient être publiée au JO, je vous laisse le loisir de consulter le texte officiel sous la ref: JORF n°0048 du 27 février 2018 texte n° 2. LOI n° 2018-133 du 26 février 2018
Bonne lecture
eric
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/INTX1728622L/jo/texte