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loi sécurité intérieure 2018

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1 loi sécurité intérieure 2018 le Mer 28 Fév - 15:33

Bonjour,

Après bien des palabres, la loi sur la sécurité intérieure vient être publiée au JO, je vous laisse le loisir de consulter le texte officiel sous la ref: JORF n°0048 du 27 février 2018 texte n° 2. LOI n° 2018-133 du 26 février 2018

Bonne lecture
eric


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/INTX1728622L/jo/texte

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